Il n’est pas possible de porter un signe religieux lorsque l’on travaille dans une entreprise publique, mais pour les salariés des entreprises privées qui ne gèrent pas un service public, la liberté religieuse prime et il est tout à fait possible de porter un signe religieux.
Certaines restrictions peuvent être introduites dans le règlement intérieur notamment pour des questions d’hygiène ou de sécurité (port d’une charlotte ou interdiction généralisée de port de pendentifs). Par ailleurs, la politique de neutralité sur certains postes notamment ceux au contact d’une clientèle peut mener à ce qu’une entreprise privée indique, dans son règlement intérieur, l’interdiction du port de signes religieux. Cependant, cette politique de neutralité doit respecter une stricte mise en place.
Tout d’abord, elle ne peut pas -sauf en cas de troubles concrets pouvant être prouvés- s’appliquer à l’ensemble des salarié.e.s d’une entreprise privée mais uniquement aux salarié.e.s au contact avec la clientèle. De plus, elle doit concerner l’ensemble des signes religieux, philosophiques et politiques. Plus important encore, l’employeur doit justifier que cette politique de neutralité répond à un besoin indispensable de l’entreprise. Avant de mettre en place cette politique de neutralité dans le règlement intérieur, l’entreprise doit entamer une réflexion et démontrer que des conséquences défavorables pourraient avoir lieu en l’absence d’une telle politique, sinon cette entreprise prend le risque d’être condamnée par la justice en cas de litige avec le/la salarié.e. Par ailleurs, l’État rappelle que cette neutralité doit être limitée au strict nécessaire, au regard de l’ampleur et de la gravité réelles des conséquences défavorables que l’employeur cherche à éviter. Enfin, il est important de rappeler que la volonté de l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client n’est pas suffisante pour invoquer la nécessité de mettre en place une politique de neutralité. De plus, un arrêt de la CJUE précise : « il incombe à l’employeur non seulement d’établir qu’il poursuit un objectif légitime susceptible de justifier une inégalité de traitement indirecte fondée sur la religion ou les convictions, mais aussi de démontrer qu’il existait, au moment de l’instauration de la règle interne en question, ou qu’il existe, actuellement, un risque suffisamment concret d’atteinte à cet objectif, tel que le risque de troubles concrets au sein de l’entreprise ou le risque concret de pertes de revenus ».
Dans le cadre de son contrôle, le juge peut souhaiter répondre à un certain nombre de questions qui vont chercher à objectiver la justification de l’employeur : quelle activité est précisément concernée par la restriction à la liberté religieuse ? L’employeur a-t-il déjà rencontré des « tensions par le passé » dans son entreprise en raison du port de signes religieux par ses salariés ? Dans l’affirmative, à quelle fréquence se sont présentés les problèmes ? Venant de combien de salariés et/ou clients ? Si l’employeur parvient à démontrer que sa volonté de poursuivre une politique de neutralité à l’égard de ses clients et de ses salariés correspond à un « besoin véritable », encore faut-il que la mesure prise permette d’assurer l’objectif poursuivi, que l’interdiction se limite au strict nécessaire : une autre mesure n’était-elle pas possible ? Ne pouvait-on pas privilégier le dialogue, une médiation ? Une telle interdiction n’est-elle pas de nature à générer des tensions ?
Si vous pensez avoir été victime de discrimination, vous pouvez envisager de contacter les autorités compétentes pour obtenir des conseils et des recours appropriés. En cas de discrimination en lien avec votre signe religieux, vous pouvez contacter le Défenseur des Droits. Le Défenseur des Droits est une institution indépendante en France chargée de défendre et de promouvoir les droits des citoyens. Ils peuvent vous aider à faire valoir vos droits et à engager des actions contre la discrimination.
N’hésitez pas à les contacter pour obtenir des conseils et de l’assistance dans votre situation : https://www.antidiscriminations.fr/
